Santé et sécurité du travail : le projet de loi 59 est adopté

Le 30 septembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi 59, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, par 72 voix contre 44. Le projet avait été présenté en octobre 2020 par le ministre du Travail, Jean Boulet. La loi a été sanctionnée le 6 octobre 2021.

Une entrée en vigueur par étapes

La plupart des dispositions entraient en vigueur à la sanction, mais plusieurs changements étaient prévus plus tard, selon un calendrier publié par la CNESST.

Ce qui touche les entreprises de transport

Comme tous les employeurs, les transporteurs étaient visés par les nouveaux mécanismes de prévention. Selon le résumé de la CNESST :

• les établissements de 20 travailleurs ou plus devaient avoir un programme de prévention et un comité de santé et de sécurité;
• les établissements de 19 travailleurs ou moins devaient avoir un plan d'action en prévention et un agent de liaison en santé et en sécurité;
• un régime intérimaire s'appliquait en attendant les règlements sur ces mécanismes;
• l'employeur devait prendre des mesures pour protéger un travailleur exposé à de la violence physique ou psychologique sur les lieux de travail, y compris la violence conjugale ou familiale;
• les amendes prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles étaient augmentées.

La loi encadrait aussi davantage l'assignation temporaire, avec un formulaire de la CNESST, et le retour au travail après une lésion professionnelle.