Loi 22 : inspection à distance des transporteurs dès le 25 juillet

En juillet 2022, la SAAQ a rappelé aux propriétaires et exploitants de véhicules lourds que plusieurs mesures de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions (ancien projet de loi 22) s'appliqueraient à compter du 25 juillet 2022.

La loi

Présenté par le ministre François Bonnardel, le projet de loi 22 a été adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2022 et sanctionné le 26 mai 2022 (2022, chapitre 13).

Ce qui changeait le 25 juillet

• Un contrôleur routier pouvait exiger à distance tous les renseignements et documents nécessaires à l'inspection d'une entreprise de transport.
• De nouvelles règles visaient les remorques de chantier de plus de 2,6 mètres de largeur, les remorques de ferme, les machines agricoles et les remorques servant exclusivement au transport de bois non ouvré.

La PECVL révisée

La Politique d'évaluation du comportement des propriétaires, des exploitants et des conducteurs de véhicules lourds (PECVL), en place depuis 1999, venait aussi de faire l'objet d'une révision en profondeur, la plus importante depuis sa création. À ce moment, l'entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2023. La SAAQ l'a ensuite reportée : les nouvelles politiques sont finalement entrées en vigueur le 17 février 2023. L'Association du camionnage du Québec, consultée, se disait satisfaite des changements.