Loi 48 adoptée : formation obligatoire pour la classe 1 et déplacement jusqu'à 15 km pour une inspection
En mai 2024, l'Assemblée nationale adopte une réforme du Code de la sécurité routière qui contient deux mesures importantes pour le camionnage.
Le 1er mai 2024, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 48, qui modifie principalement le Code de la sécurité routière. Il découle du Plan d'action en sécurité routière 2023-2028 et contient deux mesures qui touchent directement le camionnage.
Formation obligatoire pour la classe 1
La loi donne l'assise légale à une formation obligatoire pour obtenir un permis de classe 1. Selon Transport Routier, les règles d'accès à ce permis s'alignent ainsi sur celles des autres provinces.
L'adoption suivait le bilan positif d'une mise à l'essai menée par la SAAQ à l'automne 2023. Les formateurs avaient été formés en septembre, puis 18 élèves avaient suivi la formation d'octobre à décembre. Tous ont obtenu leur permis, avec des taux de réussite aux examens nettement supérieurs à ceux de l'année précédente. Les transporteurs Groupe Robert et VTL Express, deux écoles de conduite privées et huit formateurs avaient participé. Le programme, l'équivalent québécois du MELT, compte 135 heures : 85 heures de théorie et 50 heures de pratique.
Jusqu'à 15 km pour se rendre à l'inspection
Jusque-là, un camionneur à qui un contrôleur routier demandait de se déplacer vers un endroit plus sûr pour une inspection pouvait refuser. Avec la loi, ce déplacement, qui peut atteindre 15 km, devient obligatoire, comme c'était déjà le cas pour la pesée d'un véhicule soupçonné d'être hors norme. Cette disposition devait entrer en vigueur 30 jours après la sanction, survenue le 2 mai 2024.
La SAAQ a précisé à Transport Routier que le trajet et l'attente comptent comme du temps de travail aux fins des heures de service.
Les autres mesures
La loi fixe aussi à 30 km/h la limite de vitesse dans les zones scolaires, augmente certaines amendes et crée un régime de sanctions administratives pécuniaires pour les infractions captées par les radars photo.