Clauses de non-concurrence : le Bureau de la concurrence demande aux provinces de serrer la vis
Dans une lettre ouverte, l'organisme fédéral estime qu'un travailleur du secteur privé sur cinq dit être lié par une telle clause. Il cible notamment les employés peu payés.
Le Bureau de la concurrence demande aux provinces et aux territoires de limiter le recours généralisé aux clauses de non-concurrence dans les contrats de travail. L'organisme fédéral a publié une lettre ouverte le 29 octobre, accompagnée d'un communiqué.
Une clause de non-concurrence empêche un employé d'aller travailler chez un concurrent, ou de lancer sa propre entreprise, après son départ.
Ce que dit le Bureau
Selon les données citées dans la lettre :
- 20 % des travailleurs disent avoir assurément une clause de non-concurrence, et 21 % disent probablement en avoir une.
- Elles touchent aussi des postes sans accès à de l'information confidentielle : de 13 % à 25 % de ces travailleurs.
- De 15 % à 26 % des travailleurs à faible salaire, soit moins de 3 000 $ par mois, seraient visés.
- 30 % des entreprises qui en utilisent les imposent à tous leurs employés.
L'effet sur les travailleurs
Environ 23 % des travailleurs visés disent qu'une telle clause les a empêchés de changer d'emploi. 12 % disent qu'elle les a empêchés de lancer leur entreprise.
Le Bureau note aussi que 44 % des travailleurs refuseraient un emploi à cause d'une clause, même si elle n'est pas applicable devant les tribunaux.
Et au Québec?
Le droit du travail relève surtout des provinces. Le Québec n'a pas interdit ces clauses. L'Ontario les interdit pour la plupart des employés depuis 2021. Le Bureau signale par ailleurs que le projet de loi fédéral C-31 les interdirait dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
Pour les chauffeurs et les transporteurs
Dans un marché où les transporteurs se disputent les chauffeurs, une clause qui bloque un départ vers une autre flotte pèse lourd. Avant de signer, lisez la section sur la fin d'emploi de votre contrat. En cas de doute, la lettre du Bureau résume les pratiques qu'il juge problématiques.